Les collectivités territoriales et leurs établissements doivent respecter un principe de mixité dans les nominations aux emplois fonctionnels. Le pourcentage minimal de personne de chaque sexe est fixé à 40%.

Afin de parvenir à un équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique impose une proportion minimum de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois de direction de certaines collectivités.

🏢 Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées pour l’année 2025