Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Afin de préserver la qualité de l’eau et la salubrité publique, la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné de nouvelles compétences aux communes en matière d’assainissement. Cette compétence a été transférée à la Cirest le 1er janvier 2020.

La Cirest s’est attachée à rendre ce transfert de compétence, qui concerne directement les usagers, le plus neutre possible : sans augmentation de tarif  et sans changement d’interlocuteur dans un souci de continuité de service.

Le SPANC est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Ces contrôles sont pour l’usager une garantie de disposer d’une installation d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Les missions du SPANC :

Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux, la réglementation autour du SPANC s’est renforcée : la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, et la Loi Grenelles II, ont amené un lot de précisions plus méthodologiques orientant le cadre d’action du SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.

Le SPANC effectue  3 types de contrôles :

  1. Pour les installations existantes :

Il concerne tous les ouvrages d’Assainissement Non Collectif. Il est réalisé de façon obligatoire et périodique par le SPANC. Cette périodicité est différente en fonction de la commune ou est situé l’habitation.

Le contrôle de bon fonctionnement permet d’assurer la vérification du fonctionnement de l’installation. Si un dysfonctionnement est observé, le technicien préconise les modifications à apporter.

  1.  Pour les dispositifs neufs ou réhabilités

Avant le dépôt d’un permis de construire ou d’un dossier de réhabilitation, le SPANC : 

  • Vérifie le respect de la réglementation et l’adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l’habitation selon les informations fournies dans le dossier de demande d’installation ANC (dossier complété pouvant être adressé à spanc@cirest.fr)
  • Fournit une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif à joindre aux documents d’urbanisme

A la fin des travaux et avant remblaiement, il vérifie, sur le terrain, que les ouvrages mis en place correspondent bien au projet validé.

Pour ce faire, vous devez prendre  rendez-vous auprès de notre service 3 semaines à l’avance.

  •  Pour les ventes d’un immeuble d’habitation :

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, une attestation de conformité doit obligatoirement être fournie par le vendeur. Un dossier de diagnostic technique est établi par le SPANC à l’issue du contrôle de l’installation sur le terrain. Cette attestation est valable 3 ans.

Les rendez-vous pour les visites et les établissements de contrôles de conformité doivent-être pris 3 semaines à l’avance auprès de notre service.

Les obligations des usagers

  • Équiper leur domicile d’une installation d’assainissement non collectif.
  • Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans le délai indiqué en cas de non-conformité.
  • Entretenir leur système régulièrement pour le maintenir en bon état de fonctionnement
  • Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété
  • S’acquitter de la redevance pour le contrôle (Voir Règlement de service pour la tarification)

Contacter nos services

SPANC de la Cirest

spanc@cirest.fr

Tél. : 0262 80 03 42 

Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Horaires et prise de contact du SPANC sur le territoire de la CIREST

Compte tenu du contexte évolutif de l’épidémie de CORONAVIRUS dans le monde et sur notre territoire, le gouvernement demande aux collectivités de pouvoir s’organiser au mieux,  le fonctionnement du SPANC se fera en mode dégradé et ceux jusqu’ à nouvel ordre.

Il est important de rappeler à tous les usagers qu’ils ont la possibilité de transmettre l’ensemble des dossiers ou formulaire sur la boîte mail :      spanc@cirest.fr

Horaires d’accueil TÉLÉPHONIQUE du public définies pour le service intercommunal :

8h00 à  16h30

  • SAINT BENOIT :
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Ligne fixe directe : 0262 80 03 42 
  • SAINT ANDRÉ :
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Ligne fixe : 0262 80 03 40
    • Lignes mobiles : 0692 37 54 82 / 06 93 33 78 58
  • BRAS PANON :
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Lignes mobiles : 0692 37 54 82 / 06 93 33 78 58
  • SAINTE ROSE :
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Ligne fixe : 0262 80 03 60
    • Ligne mobile : 06 92 42 83 06
  • SALAZIE :
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Ligne mobile : 0692 34 70 73
  • PLAINE DES PALMISTES
    • Accueil téléphonique permanent du Lundi au Vendredi
    • Ligne fixe directe : 0262 80 03 50

N° de téléphone du pôle administratif SPANC CIREST   0262 80 03 42 

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