La CIREST accompagne les commerçants et professionnels libéraux impactés par les travaux d’aménagement du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) en centre-ville de Saint-Benoît. Un dispositif d’indemnisation amiable (CIA) est à votre disposition pour compenser d’éventuelles pertes d’activité. Voici la marche à suivre   :

Qu’est-ce que la CIA (Commission d’Indemnisation Amiable) ?

Consciente que les chantiers de modernisation (rue Auguste de Villèle et avenue Jean Jaurès) peuvent perturber l’accès et la visibilité des commerces, la CIREST a instauré une Commission d’Indemnisation Amiable.

Présidée par un magistrat honoraire désigné par le Tribunal Administratif, cette commission indépendante a pour rôle d’examiner les demandes de réparation pour les préjudices économiques subis. Elle propose des règlements financiers à l’amiable, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Êtes-vous éligible au dispositif ?

Pour que votre dossier soit recevable, plusieurs critères doivent être réunis :

• Périmètre géographique : Votre établissement doit être situé sur l’un des axes directement impactés par les travaux du TCSP (rue Auguste de Villèle, avenue Jean Jaurès et rues adjacentes identifiées au règlement).

• Nature du préjudice : Le préjudice doit être direct, certain, spécial et anormal. Il doit résulter directement de l’exécution des travaux (difficultés d’accès, nuisances sonores extrêmes, baisse de fréquentation avérée).

• Activités concernées : Commerces de détail, services, artisans et professions libérales recevant du public.

Comment déposer votre dossier ? (3 étapes simples)

La CIREST a simplifié les démarches pour permettre une instruction rapide de vos demandes.

1. Préparer vos pièces justificatives

Pour que la commission puisse évaluer la baisse de votre activité, vous devrez fournir :

• Un Kbis de moins de 3 mois.

• Les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 dernières années.

• Tout document prouvant le lien entre la baisse de chiffre d’affaires et le chantier (photos, factures spécifiques, etc.).

2. Saisir votre demande en ligne

Rendez-vous sur notre plateforme dédiée : cirest.fr/indemnisation-des-professionnels-depot-de-dossier-cia/

• Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation.

• Téléchargez vos pièces jointes directement sur l’espace sécurisé.

3. Examen et décision

• Instruction : La commission analyse votre dossier (elle peut demander des compléments d’information).

• Avis : La CIA émet un avis sur le montant de l’indemnisation.

• Accord : En cas d’avis favorable, un protocole de transaction est signé et le paiement intervient sous 30 jours après validation par le Conseil Communautaire.

Pourquoi choisir la voie amiable ?

La procédure devant la CIA est gratuite et plus rapide qu’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Elle repose sur le dialogue et la transparence entre la collectivité et les acteurs économiques de l’Est.

Besoin d’aide ? Pour toute question relative à la constitution de votre dossier, nos services sont à votre écoute : 📧 Email : contact-cia@cirest.fr 📍 Adresse : CIREST, 28 rue des Tamarins, 97470 Saint-Benoît.