Le Président de la CIREST détient les pouvoirs nécessaires pour réguler la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette autorité de régulation se manifeste par la mise en place d’un règlement qui détermine les conditions et les procédures pour la gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire.

Le Règlement de collecte s’impose à tout usager du service public de gestion des déchets. Il comporte :

– les dispositifs de prévention des déchets ;

– les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte ;

– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (en porte à porte et en apport volontaire) ;

– les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;

– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;

– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de ce règlement.

Voir le règlement de collecte = Lien vers l’arrêté intégral 2016-01