Dépôt en ligne • Commission d’Indemnisation Amiable

Indemnisation des professionnels – Dépôt de dossier CIA

Dans le cadre des travaux d’aménagement du TCSP – ESTI+ à Saint-Benoît, la CIREST met en œuvre une procédure d’indemnisation amiable destinée aux professionnels ayant subi un préjudice économique directement lié à la gêne occasionnée par le chantier.

Démarrer la transmission de votre dossier

Public concerné: Professionnels impactés par le chantier
Procédure: Indemnisation amiable via la Commission CIA
Dépôt: Constitution et transmission du dossier complet en ligne

Informations officielles

Le dispositif d’indemnisation

Par délibération du 27 septembre 2024, la CIREST a créé une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) afin de permettre l’instruction et le traitement des demandes avant tout recours contentieux.

Instruction et traitement amiable des demandes
Professionnels concernés situés sur la zone du TCSP – ESTI+ à Saint-Benoît
Transmission finale possible uniquement si le dossier est complet

Calendrier & recevabilité

Le dépôt de dossier s’effectue en ligne. Préparez les pièces obligatoires selon votre forme juridique.

À noter

La transmission finale est bloquée tant que toutes les pièces obligatoires ne sont pas déposées.

Transmission de votre dossier

Étape 1 – Identification

Étape 1 – Identification du demandeur

Quelle est la forme de votre entreprise ? *

Société (SARL, SAS, SA, etc.) Entreprise individuelle (EI) Micro-entreprise / auto-entrepreneur

Cette information détermine la liste des pièces justificatives à déposer.

Nom de l’entreprise *

Nom du représentant légal *

Numéro SIRET *

14 chiffres (sans espaces).

Adresse complète *

Téléphone *

Email *

Description de la gêne liée au chantier*

Étape 2 – Orientation

Étape 2 – Orientation vers le bon dossier

Votre parcours

Sélectionnez votre forme juridique à l’étape précédente.

Étape 3 – Pièces

Étape 3 – Dépôt des pièces justificatives

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG. Taille max : 10 Mo par fichier.

Protection des données (RGPD)

Les informations recueillies via ce formulaire sont traitées par la CIREST pour instruire votre demande d’indemnisation. Vous disposez de droits conformément à la réglementation. Les pièces transmises sont utilisées uniquement pour l’instruction du dossier.

J’ai pris connaissance des informations ci-dessus et j’accepte la transmission de mes données. *

Votre dossier sera transmis aux services de la CIREST (réception : cia@cirest.fr).

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