Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur et à leur conservation, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui modifie L 2131-1-III du Code général des collectivités territoriales applicable, par renvoi de l’article L. 5211-10 aux Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Décisions                                         Arrêtés