Nos compétences

Nos compétences

Les compétences de la Cirest sont les champs d’actions dans lesquels elle intervient. On distingue les compétences obligatoires et les compétences optionnelles.

La communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l’intérêt communautaire (sauf exception).
L’intérêt communautaire est déterminé, pour chaque compétence, à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté d’agglomération. Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale.

Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour sa création.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté d’agglomération d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).

 

1   – Compétences en matière de développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
  • Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

 

2   – Compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

 

3   – Compétences en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

  • Programme local de l’habitat
  • Politique du logement d’intérêt communautaire
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Actions, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 

 

4   – Compétences en matière de politique de la ville

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
  • Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

 

5   – Compétences en matière de voirie d’intérêt communautaire et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

 

6   – Compétences en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l’air
  • Lutte contre les nuisances sonores
  • Élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés
  • Collecte, élimination et valorisation des déchets

 

 7   – Compétences en matière d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

 

 8  – Autres compétences de la communauté

  • Aménagements et équipements de tourisme d’intérêt communautaire
  • Actions de promotion de communication et d’animations touristiques ainsi que programmes et projets transversaux du Schéma Touristique d’Aménagement Global de l’Est (STAGE)
  • Lutte contre la divagation des animaux comprenant notamment construction et gestion de fourrière – refuge, capture des animaux errants ainsi que toutes mesures d’accompagnement et de prévention.

 

 

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