Brigade Intercommunale de l’Environnement

Brigade Intercommunale de l’Environnement

Face aux actes d’incivilités contre l’Environnement qui perdurent sur le territoire de la Cirest, la communauté d’agglomération s’est dotée depuis le mois de mars 2019 d’une Brigade Intercommunale de l’Environnement.

La brigade est composée de 5 agents agréés et assermentés : ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique). L’équipe intervient sur les 6 communes de la Cirest (Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie), chaque jour de 6.00 à 18.00.

Leur rôle est de faire cesser les infractions et les incivilités en matière d’environnement, via la verbalisation électronique. Cette équipe vient en complément des forces de police des communes de la Cirest.

Les agents de la Brigade Intercommunale de l’Environnement mettent en place des actions de prévention, de surveillance de sites et de répression contre les dépôts des déchets non autorisés.

Les agents sont appelés à intervenir en complément des forces de police municipale sur tous les non-respects au règlement de collecte, notamment pour les infractions suivantes :

– Non-respect des jours de collecte (les déchets devant être sortis la veille),
– Non-respect des consignes de présentation des déchets à la collecte (tri, volume, séparation des flux…),
– Présence permanente de bacs sur la voie publique,
– Présentation de déchets en dehors des emplacements désignés par la collectivité.

 

Amendes en cas d’infraction constatée

Les agents de la Brigade Intercommunale de l’Environnement agissent en vertu du code de l’Environnement.

38 euros                                                           Classe I
Violation des interdictions ou manquement aux obligations édictées par le règlement de collecte. (R610-5 Code Pénal)

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Jusqu’à 150 euros                                               Classe II
Non respect des jours et horaires de collecte,
Non respect des consignes de présentation des déchets à la collecte,
Non respect des conditions de tri et de séparation des différents flux,
Présence permanente des bacs sur la voie publique,
Présentation d’ordures ménagères en dehors des bacs. (R32-1 Code Pénal)

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Jusqu’à 450 euros                                               Classe III
Dépôt de déchets autour des bornes d’apport volontaire,
Présentation de déchets en dehors des emplacements désignés par la Collectivité. (R633-6 Code Pénal)

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Jusqu’à 1 500 euros                                               Classe IV
Dépôt de déchets à l’aide d’un véhicule en dehors des emplacements autorisés. (R635-8 Code Pénal)

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Les infractions de 2ème et 3ème classe seront relevées par procès verbal électronique.
Les infractions de 5ème classe seront relevées par rapport d’infraction transmis au Procureur de la République sous couvert de l’Officier Public Territorialement Compétent.

 

Une tarification spécifique pour les pollueurs-payeurs

Par ailleurs, la Cirest peut également sur la base de l’article 85 du code de procédure pénale être lésée par un crime ou un délit et peut ainsi porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.

A ce titre, le conseil communautaire a validé le 22 mai dernier tarification spécifique pour l’enlèvement de ces dépôts.

Type de déchets

Type de déchets

Coût forfaitaire

par tranche de 0 à 5 m3

Déchets verts

140.00 €HT

Encombrants et ordures ménagères

210.00 €HT

Gravats

190.00 €HT

 

Type de déchets

Coût forfaitaire

par tranche de 1 à 5 unités

Déchets verts

170.00 €HT

 

Joindre la Brigade Intercommunale de l’Environnement pour signaler des incivilités contre l’Environnement

0262 94 70 01

bie@cirest.fr