Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », complétée par différents textes réglementaires, l’intercommunalité est devenue un niveau d’intervention à part entière en la matière. Cette évolution des textes a permis une véritable prise de conscience par les élus locaux de la problématique de l’accessibilité.
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH)
La commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées représente l’une des innovations majeures de la loi du 11 février 2005. En imposant sa création dans les intercommunalités de plus de 5 000 habitants, le législateur reconnaît expressément l’échelon communautaire comme niveau pertinent de prise en compte et d’intervention en matière d’accessibilité.
La commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées a été créée par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le dispositif a été codifié à l’article L. 2143-3 du CGCT. Aux termes de cette disposition, « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées ».
La CIAPH s’inscrit dans une logique globale d’amélioration du cadre de vie., elle couvre tout le champ de la chaîne de déplacement, elle a pour objet de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, desespaces publics et des transports.Elle intervient également pour organiser le recensement des logementsaccessibles.
La CIAPH établit un rapport annuel et fait toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.Ce rapport peut ainsi comporter des propositions de programmes d’action, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, etc.
La commission est présidée par le président de la CIREST qui arrête la liste des membres. La commission doit au minimum être composée de représentants des communes et de l’EPCI compétents, d’association d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
La commission joue un rôle consultatif et ne dispose pas elle-même de pouvoir de décision ou de coercition.
